L’ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020, modifiée par l’ordonnance du 15 avril 2020 pose le principe du financement de l’activité des services d’aide et d’accompagnement à domicile sur la base de leur activité prévisionnelle c’est-à-dire de l’activité qui aurait prévalu en l’absence de sous-activité.

Dès lors, pour les interventions habituellement prévues et non réalisées à compter du 12 mars 2020, l’Assurance retraite maintiendra le financement de sa participation jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Parallèlement, il est demandé aux services conventionnés de ne pas solliciter le règlement de la participation prévisionnelle des retraités : seuls les services effectivement délivrés pourront être facturés.

Enfin et sauf demande spécifique formulée par une caisse régionale ou générale, les circuits de facturation demeurent inchangés.

La procédure jointe précise les modalités de ce dispositif et présente le modèle de fichier de suivi dédié à ces mesures. Ce fichier devra être présenté sur toute demande de la caisse.

Pour en savoir plus : la procédure de facturation

Modèle de fichier de suivi des heures