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CGU

 

Conditions générales d'utilisation des services du Portail Partenaires Action Sociale

L’acceptation de ces conditions générales s’effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.

 

 

PREAMBULE

Le site « https://www.partenairesactionsociale.fr » (ci-après dénommé « le Portail »), est destiné aux partenaires conventionnés avec les caisses de retraite, qui interviennent dans le champ des aides individuelles (ci-après dénommés « Structures ») et des aides collectives (ci-après dénommés « Porteurs de projet »).

Le Portail permet aux Structures conventionnées d’échanger de manière dématérialisée avec leurs caisses de retraite de rattachement (Cnav, Carsat, CGSS, CNRACL, MSA ou toute autre caisse adhérente) des données concernant les aides individuelles accordées aux bénéficiaires.

Dans le cadre des aides collectives, le portail va permettre la mise en ligne, par des Porteurs de projets, des informations qui seront par la suite portées à destination du grand public via le site http://www.pourbienvieillir.fr/ les informant sur des projets, financés ou non, relatifs à des forums, des ateliers, des conférences ou des actions de prévention et de maintien du lien social.

Le portail propose en outre diverses informations : actualités, informations générales sur les aides et la réglementation.

L’adhésion aux services est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation.

 

Article 1er : Modalités d’inscription

Le portail est accessible à tout utilisateur dûment habilité par un identifiant (ou login) et un mot de passe.

Dans le cadre des aides individuelles, toute Structure ayant conventionné avec une caisse peut adhérer aux services du Portail par une inscription en ligne effectuée par son représentant légal ou toute personne dûment habilitée et désignée par celui-ci pour le représenter.

La demande d’inscription au Portail fait l’objet d’une pré-inscription puis d’une validation par la Caisse de rattachement qui conduit à l’attribution d’un login et d’un mot de passe. Le mot de passe étant fourni par mail, le partenaire devra, lors de la préinscription sur le portail, fournir une adresse mail valide.

Dans le cadre des aides collectives, le représentant légal du Porteur de projet ou toute personne dûment habilitée demandera, préalablement à son inscription sur le Portail, un code convention à sa Caisse de rattachement. Ce code lui permettra de se préinscrire sur le Portail. La préinscription sera ensuite validée par la Caisse qui transmettra alors par mail les identifiants permettant de s’identifier sur le Portail puis de mettre en ligne les projets.

Cette pré-inscription en ligne n’est pas nécessaire lorsque le porteur de projets a sollicité une aide financière auprès de la caisse. Dans ce cas, le porteur reçoit directement les identifiants lui permettant de s’identifier sur le Portail.

L’inscription en ligne confère automatiquement au représentant légal du partenaire ou à la personne qui le représente le statut « d’Administrateur partenaire » et lui permet d’inscrire les personnes de son choix aux fins d'utiliser un ou plusieurs services offert(s) par le Portail.

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Article 2 : Modalités d’accès aux services sécurisés.

Sans opposition de l’administrateur partenaire et après validation de la Caisse, les utilisateurs peuvent accéder aux services sécurisés du Portail.

Pour cela, chacune de ces personnes dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont propres et dont elle est seule responsable de la confidentialité.

 

Article 3 : Saisie et transmission des données

Les données saisies ne sont effectivement prises en compte qu’après action de validation par le partenaire. Celui-ci s’engage à vérifier le contenu des données avant de les valider. La validation vaut donc accord du partenaire sur le contenu de l’envoi.

S’agissant de l’utilisation de la facturation en ligne pour les aides individuelles, la structure s’engage à ne pas transmettre une nouvelle fois une facture déjà émise et correspondant au même service rendu.

Dans le cadre des aides collectives, les données saisies par l’utilisateur sont immédiatement accessibles sur le site http://www.pourbienvieillir.fr/, lorsqu’il clique sur l’icône « publier une fiche action » sur le portail.

 

Article 4 : Garanties et preuves des opérations

La conception du système assure la confidentialité, l’intégrité et la lisibilité des données échangées ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques validés par leurs auteurs font foi de leur contenu jusqu’à preuve du contraire.

Un service « historique » mis à disposition en ligne affichera, pour information, les échanges effectués entre le partenaire et sa Caisse.

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Article 5 : Conservation des supports

Les échanges de données étant effectuées via le Portail, le partenaire s’engage à conserver tout support papier original permettant de justifier les données transmises (dossier d’évaluation, feuilles de travail ou autres supports de facturation, dossiers techniques ou attestations de travaux...) pour permettre à la Caisse d’éventuellement réaliser les contrôles prévus par la convention conclue.

 

Article 6 : Disponibilité du Portail

Le Portail est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Toute défaillance relevant du Portail se traduit par un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité totale ou partielle du service et/ou le non-enregistrement des données saisies.

 

Article 7 : Obligations du partenaire

Tout utilisateur du site https://www.partenairesactionsociale.fr s’engage à respecter les points suivants :

  • Le respect de l’image de marque de la branche retraite :

Dans le cadre des aides collectives, le Porteur de projets aura la possibilité de mettre en ligne divers contenus qui seront automatiquement transférés sur le site http://www.pourbienvieillir.fr/ afin d’être portés à l’information du grand public. En ce sens, la contribution du Porteur de projets ne devra en aucun cas être dénigrante, diffamatoire ou porter atteinte à la réputation ou à l’image de l’assurance retraite.

De même, tous les utilisateurs du portail ont l’interdiction de charger, publier, diffuser ou distribuer, via le Portail, des documents, informations, audios, vidéos ou images à caractère violent, pornographique, contraire aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs.

Si toutefois, un utilisateur était amené à constater, de la part d’un ou plusieurs autres utilisateurs, des comportements contraires aux dispositions des présentes conditions générales, il aura le devoir d’en informer l’administrateur général du Portail dans les plus brefs délais.

Dans le cas du non-respect par des utilisateurs des obligations énoncées ci-dessus, la Caisse se réserve le droit, dès connaissance des faits litigieux, de retirer toute publication portant atteinte à son image.

  • Le respect du Droit de la Propriété Intellectuelle :

Dans le cadre des dispositions relatives au Droit de la Propriété Intellectuelle, tout utilisateur devra préalablement obtenir l’autorisation expresse du ou des titulaires de droit d’auteur ou de tout autre droit privatif s’il souhaite reproduire, télécharger, copier, diffuser, modifier ou utiliser des fichiers, photographies, images ou tout autre création protégée.

Une fois l’autorisation obtenue, l’utilisateur aura l’obligation de citer l’origine de l’information qu’il utilisera.

  • La revue des habilitations :

Afin de maintenir à jour sa base utilisateurs, l’administrateur partenaire devra réaliser, chaque trimestre, une revue des habilitations sur le Portail en vérifiant et listant les utilisateurs :

  • qui sont effectivement autorisés à avoir accès,
  • dont les droits ont été supprimés depuis la dernière revue,
  • dont les droits doivent être supprimés.

A la suite de cette revue, l’Administrateur partenaire procédera aux suppressions des droits de tout utilisateur dont l’habilitation a été supprimée.

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Article 8 : Informatique et Libertés

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site https://www.partenairesactionsociale.fr a fait l’objet des formalités auprès de la Cnil et a été inscrit sous le numéro N° 619938 modification 2 du 30 janvier 2004 (Acte réglementaire CNAV n° 2004-03 du 9 février 2004).

La loi 78-17 prévoit également la possibilité, pour le partenaire, de disposer d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant sa demande au :

Correspondant Informatique et Libertés
Service relation Cnil de la Cnav
110 Avenue de Flandre
75951 PARIS Cedex 19

 

Article 9 : Modalités de résiliation et de désabonnement

Le partenaire a la possibilité de résilier de plein droit et à tout moment son adhésion à un ou plusieurs services du Portail en informant sa Caisse de rattachement de sa décision par simple courrier papier ou électronique.

Dans le cas du non-respect par le partenaire des obligations énoncées à l’article 7 des présentes conditions générales, la Caisse aura la possibilité de résilier de plein droit l’inscription et les accès du partenaire au Portail sans autre formalité que la notification de cette résiliation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

De plus, la Cnav se réservera alors également le droit d’engager, contre le partenaire, toutes poursuites civiles ou pénales qu’elle jugera nécessaire à la préservation de ses droits.

 

Article 10 : Modification des conditions générales d’utilisation

Toute modification des présentes conditions générales d’utilisation fera l’objet d’une information aux utilisateurs dans les plus brefs délais via un affichage sur le site.

Ces modifications s’imposent aux partenaires dès leur mise en ligne. Chaque utilisateur devra en prendre connaissance avant d’utiliser les services du Portail.

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