07 11 2019 - Transfert de l’action sociale des travailleurs indépendants au régime général
L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 a prévu le transfert des activités de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au régime général de sécurité sociale. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2020, le réseau de l'Assurance retraite (Carsat, Cnav, Cgss) assurera la gestion de l'action sociale pour les retraités relevant du régime général et des travailleurs indépendants.
22/04/2020 / Information