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Transfert de l’action sociale des travailleurs indépendants au régime général
Transfert de l’action sociale des travailleurs indépendants au régime général
07 11 2019 - Transfert de l’action sociale des travailleurs indépendants au régime général

L’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 a prévu le transfert des activités de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) au régime général de sécurité sociale. Dans ce cadre, à compter du 1er janvier 2020, le réseau de l'Assurance retraite (Carsat, Cnav, Cgss) assurera la gestion de l'action sociale pour les retraités relevant du régime général et des travailleurs indépendants.


Afin d’assurer la continuité des prises en charges des retraités concernés par la politique d'action sociale de la SSI, et plus spécifiquement la continuité des prestations d'aide à domicile assurées par des services d'aide à domicile, l'Assurance retraite a prévu plusieurs dispositions pour anticiper le transfert des bénéficiaires des caisses locales de la SSI vers les caisses régionales de l’Assurance retraite. Vous trouverez le détail de ces dispositions dans le courrier ci-joint, adressé aux fédérations nationales d’aide à domicile, co-signé par les Directeurs de la CNAV et de la Caisse nationale déléguée à la sécurité sociale des indépendants (CNDSSTI).

Pour plus d'information : le courrier des Fédérations Nationales de Services d'aide et d'accompagnement à domicile.

 

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