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Conditions générales d'utilisation des services du Portail Partenaires Action Sociale

L’acceptation de ces conditions générales s’effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.

PREAMBULE

Le site « www.partenairesactionsociale.fr » propose d’échanger des données concernant les aides accordées aux bénéficiaires de l’action sociale de la branche retraite sous forme dématérialisée entre les partenaires d’action sociale (structure d’aide à domicile, structure d'évaluation, intervenant pour l'habitat et le cadre de vie....) ci-après nommés « Structure », et leur caisse de rattachement (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, caisse nationale d’assurance vieillesse, caisse générale de sécurité sociale, caisse de MSA, RSI et toute autre caisse adhérente), ci-après nommée « Caisse ».

L’adhésion aux services du site « partenaires action sociale » (ci-après nommé « Portail ») est subordonnée à l’acceptation préalable des conditions générales énoncées ci-dessous.

Article 1er : Modalités d’adhésion

Toute Structure ayant conclu une convention avec une Caisse peut adhérer aux services du Portail (partenaires action sociale) par une inscription en ligne effectuée par son représentant légal ou statutaire ou toute personne dûment désignée par celui-ci pour le représenter. L’inscription en ligne confère automatiquement à ce dernier le statut « d’Administrateur portail partenaires action sociale » et lui permet de désigner les personnes de son choix aux fins d'utiliser un ou plusieurs services offert(s) par le Portail.
Le représentant légal ou statutaire de la Structure est informé de cette démarche par courrier papier. Il a la possibilité de s’y opposer à tout moment par courrier papier ou électronique. La demande d’inscription au Portail fait l’objet d’une validation par la Caisse.

Article 2 : Modalités d’accès aux services sécurisés.

Sans opposition de la part du représentant de la Structure précité et après validation de la Caisse, l’Administrateur portail partenaires action sociale et les personnes inscrites agissant pour le compte de la Structure peuvent accéder aux services sécurisés du Portail (partenaires action sociale) choisis par la Structure lors de son inscription. Seul(s) l'Administrateur portail partenaires action sociale et la ou les personnes autorisée(s) désignées par celui-ci peuvent accéder à ces services sécurisés. Pour cela, chacune de ces personnes dispose d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont propres et dont elle est seule responsable de la confidentialité.

Article 3 : Modalités de résiliation et de désabonnement

La Structure a la possibilité de résilier de plein droit et à tout moment son adhésion à un ou plusieurs services du Portail (partenaires action sociale) en informant sa Caisse de rattachement de sa décision par sipmle courrier papier ou électronique.

Article 4 : Saisie et transmission des données

Les données saisies ne sont effectivement prises en compte qu’après action de validation par la Structure. Les transmissions de fichiers de données sont effectivement pris en comptt dès leur déclenchement. La validation vaut accord sur le contenu de l’envoi par la Structure. S’agissant de l’utilisation de la facturation en ligne, la Structure s’engage à ne pas transmettre une nouvelle fois une facture déjà émise correspondant à un même retraité et à pour une même période d’intervention.

Article 5 : Garanties et preuves des opérations

La conception du système assure la confidentialité, l’intégrité et la lisibilité des données échangées ainsi que la fiabilité de leur transmission. Les enregistrements informatiques validés par leurs auteurs font foi de leur contenu jusqu‘à preuve du contraire. Un service « historique » mis à disposition en ligne affichera, pour information, les échanges effectués entre la Structure et sa Caisse.

Article 6 : Disponibilité du service

Le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Toute défaillance relevant du Portail se traduit par un message indiquant à l’utilisateur l’indisponibilité totale ou partielle du service ou le non-enregistrement des données saisies.

Article 7 : Droit d’accès et de rectification des données relatives à l’inscription

Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 peuvent être exercés auprès du service action sociale de la caisse de rattachement.

Article 8 : Suppression des échanges papier

Les échanges effectués via le Portail ne font plus l’objet d’échanges sous forme papier. La Structure s’engage à conserver les supports originaux des données transmises (dossier d’évaluation, feuilles de travail ou autres supports de facturation...) pour permettre à la Caisse de réaliser les contrôles prévus par la convention conclue avec la Structure.

Article 9 : Modification des conditions générales

En cas de modification des présentes conditions générales, la Structure sera informée dans les plus brefs délais.