Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par le secteur de l’aide à domicile, le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’Assurance vieillesse (Cnav) a validé lors de sa séance du 4 octobre 2023, l’ouverture d’une période d’essai et d’observation de 2 ans, à compter du 22 avril 2024 jusqu’au 22 avril 2026, concernant un assouplissement de sa politique de tarification pour les heures d’intervention humaines à domicile. 

Cette période d’essai et d’observation ouvre la possibilité aux SAD conventionnés de facturer leur intervention aux bénéficiaires GIR 5 et 6 de l’action sociale retraite du régime général au-delà du tarif horaire de la Cnav. Pendant la période susvisée, le SAD pourra donc facturer au-delà du tarif horaire de la Cnav dans la limite du prix TTC de chaque prestation rapportée à l’unité horaire ou au prix forfaitaire par prestation affiché sur le lieu d’accueil du public.

Compte tenu de la fragilité sociale des bénéficiaires de l’Assurance retraite, la facturation d’un éventuel dépassement devra demeurer raisonnable par rapport au coût de revient réel de la prestation délivrée et la part de reste à charge des bénéficiaires. Il est par ailleurs attendu de tout SAD conventionné avec l’Assurance retraite une totale transparence sur les prix ou tarifs horaires facturés et le respect de l’ensemble des dispositions découlant de l’application du décret n°2022-734 du 28 avril 2022.

A l’issue de cette période qui fera l’objet d’un suivi régulier de la part des caisses régionales, un bilan détaillé sera présenté à la Commission d’action sanitaire et sociale puis au Conseil d’administration de la Cnav pour proposer le cas échéant un changement plus durable de la politique de tarification de la Cnav. 

Dans le cadre de cette période d’essai et d’observation, un outil a été développé répertoriant les tarifs pratiqués par les SAD. Celui-ci est disponible dans la Rubrique OSCAR. A noter que cet outil permet de donner une première estimation au retraité, mais il est conseillé à celui-ci de se rapprocher du SAD de son choix afin de connaitre le tarif exact proposé.

Pour utiliser l’outil, il est nécessaire de le télécharger. Une notice d’information permettant de s’approprier et utiliser les différentes fonctionnalités est également livrée avec l’outil.